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Achat sur facture et avec paiement échelonné4

CGV

Conditions Générales de Vente et  Informations pour le client

Sommaire

  1. Validité
  1. Conclusion de contrat
  2. Droit de rétractation
  3. Prix et conditions de paiement
  4. Conditions de livraison et d'expédition
  5. Réserve de propriété
  6. Responsabilité des défauts ou vices de fabrication (garantie)
  7. Conditions particulières pour le traitement de la marchandise selon les indications spécifiques du client
  8. Règlement avec des bons d'achat
  9. Loi applicable
  10. Règlement alternatif de litiges

1) Validité

1.1 Ces Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées „CGV“) de Marc Drescher, agissant pour  „Massageliegenhaus“ (ci-après dénommé „vendeur“), s'appliquent à tous les contrats sur la livraison de marchandise qu'un consommateur ou entrepreneur (ci-après dénommé „client“) conclut avec le vendeur en matière de la marchandise exposée dans sa boutique en ligne par le vendeur. Par la présente, on exclut la prise en considération des conditions propres du client, sauf convenu autrement.

1.2 Dans le sens de ces CGV, un consommateur est chaque personne naturelle qui conclut une opération juridique non attribuable en majorité à son activité commerciale ou autonome et professionnelle. Un entrepreneur dans le sens de ces CGV est une personne naturelle ou juridique ou une société de personnes habilitée en droit qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou autonome et professionnelle au moment de la conclusion d'une opération juridique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions des produits existantes dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent aucune offre contraignante de la part du vendeur mais servent au consommateur à soumettre de sa part une offre contraignante.

2.2 Le client peut soumettre son offre en utilisant le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du vendeur. En faisant cela, après avoir ajouté les articles sélectionnés à son panier virtuel et après avoir complété la procédure électronique de la commande, le client soumet une offre juridiquement contraignante concernant les articles contenus dans le panier en cliquant sur le bouton confirmant la commande. Le client peut également soumettre son offre par téléphone, fax, e-mail, lettre ou au travers du formulaire de contact en ligne du vendeur.  

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client pendant 5 jours,

  • en envoyant une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail) au client, en ce cas étant décisive la réception de la confirmation de commande par le client, ou
  • en envoyant la marchandise commandée au client, en ce cas étant décisive la réception de la marchandise par le client, ou
  • en invitant le client à payer pour la commande effectuée.

Dans le cas qu'il se présente plus d'une des alternatives susnommées, le contrat se conclut dans le moment où la première alternative se produit. Le délai pour l'acceptation de l'offre court à partir du jour après l'envoi de l'offre par le client et expire à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre dans le délai indiqué, cela est considéré comme rejet ayant pour effet que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté. 

2.4 En choisissant „PayPal Express“ comme mode de paiement, le règlement des paiements sera effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé „PayPal“), en tenant compte des conditions d'utilisation PayPal, consultables sous  https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le client n'a pas de compte PayPal – avec validité des conditions de paiement sans compte chez PayPal, consultables sous https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client pendant la procédure de la commande en ligne choisit „PayPal Express“ comme mode de paiement, il passe automatiquement un ordre de paiement à PayPal en cliquant sur le bouton confirmant la commande. Pour ce cas, le vendeur déclare déjà l'acceptation de l'offre du client au moment où le client suscite l'opération de paiement en cliquant sur le bouton confirmant la commande.

2.5 En choisissant "Amazon Payments" comme mode de paiement, le règlement des paiements sera effectué par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 5 Rue Plaetis, L-2338 Luxemburg (ci-après dénommé „Amazon“), en tenant compte des conditions d'utilisation Amazon consultables sous https://payments.amazon.de/help/201751590. Si le client pendant la procédure de la commande en ligne choisit „Amazon Payments“ comme mode de paiement, il passe automatiquement un ordre de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton confirmant la commande.  Pour ce cas, le vendeur déclare déjà l'acceptation de l'offre du client au moment où le client suscite l'opération de paiement en cliquant sur le bouton confirmant la commande.

2.6 En soumettant une offre au travers du formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat sera sauvegardé par le vendeur, et il sera envoyé au client après l'envoi de sa commande avec les CGV ci-présentes en forme de texte (par exemple e-mail, fax ou lettre). En outre, le texte du contrat sera archivé sur le site web du vendeur où il peut être visualisé gratuitement  par le client moyennant son compte client protégé par mot de passe en indiquant ses identifiants, à condition que le client ait crée un compte client dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande.

2.7 Avant de l'envoi d'une commande contraignante par le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client a la possibilité de reconnaître des possibles fautes de frappe en lisant attentivement les informations affichées sur l'écran. La fonction d'agrandissement du browser, qui permet d'agrandir l'image, peut être utile pour la reconnaissance des erreurs. Le client peut corriger ses données dans le cadre de la procédure électronique de la commande par les traditionnelles fonctions de clavier et souris jusqu'au moment où il clique sur le bouton complétant la commande. 

2.8 Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l'allemand et l'anglais.

2.9 La procédure de la commande et la prise de contact sont effectuées habituellement par e-mail et par procédure automatique de commande. Le client doit assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour la procédure de la commande est correcte, de manière qu'il puisse recevoir les messages e-mail envoyés par le vendeur à cette adresse. En particulier dans le cas qu'il utilise des filtres de SPAM, le client doit assurer que tous les messages du vendeur ou de tiers chargés par ce dernier avec le déroulement de la commande peuvent être reçus.

3) Droit de Rétractation

3.1 Par principe, les consommateurs ont un droit de rétractation.

3.2 Veuillez consulter les conditions de rétractation du vendeur pour plus amples informations sur le droit de rétractation.

3.3 Le droit de rétractation ne s‘applique pas pour les consommateurs qui n’appartiennent pas à un État membre de l‘Union européenne et qui ont leur seule résidence et adresse de livraison à l’extérieur de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Si la description du produit par le vendeur ne définit rien d'autre, les prix indiqués sont des prix globaux, TVA inclue. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d'envoi sont indiqués séparément dans la description de chaque produit. 

4.2 Les livraisons à des pais à l'extérieur de l'Union européenne peuvent causer des coûts supplémentaires dont le vendeur n'est pas responsable et qui sont à supporter par le client. Ces coûts sont par exemple les frais de transmission d'argent par les établissements de crédit (comme frais de transaction, frais de change) ou impôts d'importation ou taxes (douane). Tels coûts relatifs à la transaction de paiements peuvent surgir aussi dans le cas que la livraison ne va pas à un pais à l'extérieur de l'Union européenne mais le client fait le paiement d'un pais à l'extérieur de l'Union européenne.

4.3 Les modes de paiement sont exposés au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Dans le cas que le paiement convenu soit le virement bancaire, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, pourvu que les deux parties n'aient pas stipulé de date d'échéance postérieure.

4.5 Pour les paiements moyennant un mode de paiement offert par PayPal, le règlement des paiements sera effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé: "PayPal"),  en tenant compte des conditions d'utilisation PayPal, consultables sous  https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le client n'a pas de compte PayPal – avec validité des conditions de paiement sans compte chez PayPal, consultables sous https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full ou – si le client n'a pas de compte PayPal – avec validité des conditions de paiement sans compte chez PayPal, consultables sous https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

4.6 Pour le cas que le client choisit „PayPal Crédit“ (paiement échelonné par PayPal) comme mode de paiement, le vendeur cède sa créance de paiement à PayPal. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal fera un contrôle de solvabilité en utilisant les données fournies par le client. Le vendeur se réserve le droit de rejeter le mode de paiement „PayPal Crédit“ en cas le contrôle de solvabilité résulte négatif. Dans le cas d'approbation du mode de paiement „PayPal Crédit“ par PayPal, le client doit payer à PayPal le montant de la facture défini par le vendeur aux conditions définies par le vendeur dont le client est informé dans la boutique en ligne du vendeur. En ce cas, le client peut payer seulement à PayPal avec effet libératoire. Malgré la cession de créances, le vendeur reste toujours responsable pour les demandes du client en général, par exemple concernant la marchandise, les délais de livraison, l'envoi, les  retours, les réclamations, les déclarations ou envois de rétractation ou des avis de crédit.

4.10 Pour le cas que le client choisit „PayPal Facture“ comme mode de paiement, le vendeur cède sa créance de paiement à PayPal. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal fera un contrôle de solvabilité en utilisant les données fournies par le client. Le vendeur se réserve le droit de rejeter le mode de paiement „Paypal Facture“ en cas le contrôl de solvabilité résulte négatif. Dans le cas d'approbation du mode de paiement „PayPal Facture“ par PayPal, le client doit payer à PayPal le montant de la facture défini par le vendeur dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la marchandise, pourvu que PayPal n'ait pas stipulé une date d'échéance différente. En ce cas, le client peut payer seulement à PayPal avec effet libératoire. Malgré la cession de créances, le vendeur reste toujours responsable pour les demandes du client en général, par exemple concernant la marchandise, les délais de livraison, l'envoi, les  retours, les réclamations, les déclarations ou envois de rétractation ou des avis de crédit.

Les conditions générales d'utilisation de PayPal, consultables sous https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/pui-terms, sont applicables à titre complémentaire pour l'achat avec facture.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 La livraison de la marchandise est effectuée sur l'itinéraire de livraison à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf autrement convenu. Décisive pour la procédure de la commande par le vendeur est l'adresse de livraison indiquée par le client. Par dérogation à cela, l'adresse décisive en choisissant le mode de paiement PayPal est celle indiquée par le client chez PayPal au moment du paiement.

5.2 Les articles qui requièrent l'envoi par entreprise de transport seront livrés jusqu'à la bordure du trottoir public le plus proche à l'adresse de livraison, sauf autrement convenu dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du vendeur et pourvu qu'il n'y ait pas d'autres accords.

5.3 Dans le cas que l'entreprise de transport retourne la marchandise envoyée au vendeur parce que la livraison chez le client n'a pas été possible, les frais du transport sans succès sont à charge du client. Cela ne s'applique pas dans le cas que le client est en train d'exercer son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances qui ont rendu la livraison impossible ou si il a été temporairement empêché d'accepter la prestation offerte, pourvu que le vendeur lui ait indiqué ce service avec un préavis raisonnable.

5.4 En cas de retrait per le client, le vendeur informe le client d'abord par e-mail que la marchandise commandée est prête au retrait. Après la réception de cet e-mail, le client peut enlever la marchandise chez le siège du vendeur en accord avec le vendeur. Dans ce cas, il n'y aura pas de frais d'expédition.

6) Réserve de propriété

Dans le cas que le vendeur fournit son service en avance, il reste propriétaire de la marchandise envoyée jusqu'au paiement complet du montant dû.

7) Responsabilité des défauts ou vices de fabrication (garantie)

7.1 En cas l'article vendu présente des défauts, il s'applique la règlementation légale en vigueur. 

7.2 Par dérogation à cela, le délai de prescription pour marchandise usagée est d'un an à partir de la livraison de la marchandise au client. La réduction du délai de prescription à un an ne s'applique pas

  • dans le cas d'articles utilisés selon leur mode d'utilisation habituel pour une construction      et dont ils ont causé le défaut,
  • pour dommages-intérêt réclamés par le client, et aussi
  • dans le cas que le vendeur ait caché le défaut de manière dolosive.

7.3 Le client est prié de réclamer les articles livrés avec des dommages de transport évidents au livreur et d'en informer le vendeur. Si le client n'exécute pas la réclamation, cela n'a aucune influence sur ses droits légaux ou contractuels.

8) Conditions particulières pour le traitement de la marchandise selon les indications spécifiques du client

8.1 Dans le cas que selon le contenu du contrat, le vendeur redoit au client aussi le traitement de la marchandise selon les indications spécifiques du client à part la livraison, le client doit fournir tous les contenus nécessaires pour le traitement comme des textes, images ou graphiques dans les formats de fichier, le formatage, les tailles des images et des fichiers prétendus par l'opérateur et lui en donner les nécessaires droits d'utilisation. Le client est seul responsable de la fourniture et de l'acquisition des droits. Le client déclare et assume la responsabilité qu'il possède le droit d'utiliser les contenus cédés au vendeur. Il veille en particulier à ce que les droits de tiers ne soient pas violés, notamment les droits d'auteur, de marque et de personne.

8.2 Le client libre le vendeur de prétentions de tiers qui pourraient faire valoir ces prétentions à cause d'une violation de leurs droits par l'utilisation conforme au contrat des contenus du client par le vendeur. Le client assume aussi les frais de défense légale inclusivement de tous les frais de justice et d'avocat d'un tarif légal. Cela ne s'applique pas dans le cas que le client n'est pas responsable de la violation de droits. Dans le cas d'une prétention, le client est obligé à fournir immédiatement au vendeur  toutes les informations véridiques et complètes, nécessaires pour la vérification des prétentions et pour la défense.

8.3 Le vendeur se réserve le droit de rejeter des commandes de traitement si les contenus cédés à cete fin par le client violent des interdictions légales ou réglementaires ou les bonnes mœurs. Cela vaut en particulier pour la cession de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, offensants, dangereux pour la morale des jeunes et/ou glorifiants la violence. 

9) Règlement avec des bons d'achat

9.1 Les bons d'achat donnés gratuitement par le vendeur en relation avec des promotions de durée limitée et qui ne peuvent pas être acquis (ci-après dénommés „bons promo“) peuvent être utilisés exclusivement dans la boutique en ligne du vendeur, et seulement pendant la durée indiquée.

9.2 Il est possible que des articles individuels soient exclus de la promotion. En ce cas, la limitation est indiquée dans le contenu du bon promo.

9.3 Les bons promo peuvent être utilisés pour le règlement exclusivement avant de la conclusion de la commande. Une compensation rétroactive n'est pas possible.

9.4 Pour chaque commande, il ne peut être utilisé qu'un seul bon promo.

9.5 La valeur de la marchandise doit correspondre au moins au montant du bon promo. Une éventuelle différence ne sera pas remboursée.

9.6 Si le montant du bon promo n'est pas suffisant pour régler la commande, la différence peut être réglée par un des modes de paiement restants offerts par le vendeur.

9.7 L'avoir d'un bon promo ne sera pas payé en liquide, ni rapporte-t-il des intérêts.

9.8 Le bon promo ne sera pas remboursé dans le cas que le client retourne des articles payés entièrement ou partiellement avec un bon promo dans le cadre de son droit de rétractation.

9.9 Le bon promo est transférable. Le vendeur peut fournir son service avec effet libératoire au porteur respectif réglant sa commande dans la boutique en ligne avec le bon promo. Cela ne s'applique pas en cas le vendeur ait connaissance ou méconnaissance per négligence grave de la non-autorisation, de l'inhabilité ou de la manquante autorisation de contracter du respectif porteur. 

10) Loi applicable

10.1 Pour toutes relations juridiques des deux parties s'applique la loi de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion des dispositions législatives sur la vente internationale des objets mobiliers corporels. Cette loi est applicable pour le consommateur seulement dans la mesure où il n'est pas privé de la protection prêtée par les dispositions impératives de son pays de résidence habituelle.

10.2 En outre, cette loi n'est pas applicable en vue du droit légal de rétractation pour les consommateurs qui n’appartiennent pas à un État membre de l‘Union européenne et qui ont leur seule résidence et adresse de livraison à l’extérieur de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

 

11) Règlement alternatif de litiges

11.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement de litiges en ligne sous le lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert comme point d'accueil pour le règlement extrajudiciaire de litiges sur contrats de vente ou de services en ligne qui intéressent un consommateur.

11.2 Le vendeur n'est pas obligé ni disposé à participer à un règlement de litiges devant un comité de médiation pour consommateurs.

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